Blog juridique
Nos avocats décryptent les questions de droit tunisien qui reviennent le plus souvent dans nos consultations : divorce, garde des enfants, licenciement, héritage, chèque sans provision, achat immobilier. Des explications claires, à jour, pour comprendre vos droits avant même de nous consulter.
Partage judiciaire d'une succession en Tunisie : comment forcer la sortie de l'indivision
Un héritier refuse de vendre, occupe seul la maison ou ne répond plus : l'action en partage, étape par étape, avec les délais, les coûts et ce qui se passe réellement au tribunal.
Lire l'article
Calcul des parts d'héritage en Tunisie : la méthode et cinq exemples concrets
Veuve, fils, filles, parents, petits-enfants : comment se répartit une succession en droit tunisien, étape par étape, avec cinq cas chiffrés tirés de dossiers réels.
Lire l'article
Congé de maternité de trois mois et congé de paternité : ce que la loi 2024-44 garantit aux salariés du privé
Depuis le 12 août 2024, la salariée du secteur privé a droit à quinze jours de congé prénatal et trois mois de congé de maternité, quatre mois dans certains cas, indemnisés par la CNSS ; le père dispose de sept jours. Licencier ou sanctionner pour un motif lié à la grossesse est interdit. Le détail du texte et ce qu'il change dans l'entreprise.
Lire l'articleSMIG 2026 en Tunisie : 554,736 dinars, et deux hausses déjà programmées pour 2027 et 2028
Les décrets publiés au Journal officiel du 30 avril 2026 relèvent le salaire minimum à 554,736 dinars par mois pour 48 heures et 470,251 dinars pour 40 heures, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, puis à 582,400 et 611,520 dinars en 2027 et 2028. Ce que salariés et employeurs doivent vérifier sur la fiche de paie.
Lire l'articleCombien de séances de conciliation pour un divorce par consentement mutuel en Tunisie ?
Une seule audience de conciliation en consentement mutuel, même avec des enfants ; trois audiences espacées de trente jours dans un divorce contentieux avec enfants mineurs ; puis un délai de réflexion de deux mois. Ce que dit l'article 32 du Code du statut personnel, et ce qui se passe réellement à chaque séance.
Lire l'articleLoi 2025-9 : le CDI devient la règle, la sous-traitance de main-d'œuvre est interdite
Depuis le 23 mai 2025, tout contrat de travail est réputé à durée indéterminée et la location de main-d'œuvre est prohibée. Requalification automatique des CDD, titularisation des sous-traitants, indemnité de deux mois par année : ce que la loi 2025-9 change concrètement pour les salariés et les employeurs.
Lire l'article
Loi 52 sur les stupéfiants : ce que la réforme en discussion changerait, et ce qui s'applique encore aujourd'hui
Une proposition de loi réécrivant la loi n° 92-52 est en cours d'examen à l'Assemblée depuis février 2026 : articles abrogés, peines modulées, amendes relevées, nouvelles infractions. Mais tant qu'elle n'est pas votée, la consommation reste punie d'un à cinq ans de prison. Le point d'un avocat pénaliste.
Lire l'article
Startups en Tunisie : le cadre juridique du Startup Act et le Label Startup
Conditions du Label Startup, procédure de labellisation, avantages pour les fondateurs et pour la société, obligations à respecter : ce que prévoit la loi n° 2018-20 pour les startups tunisiennes.
Lire l'articleCréer une société en Tunisie : SARL, SUARL ou SA, quelle forme choisir ?
Nombre d'associés, capital minimum, responsabilité, gouvernance, coûts : le comparatif juridique des trois formes de sociétés les plus utilisées en Tunisie, et les erreurs à éviter au moment de la constitution.
Lire l'articleGarde à vue en Tunisie : vos droits et le rôle de l'avocat dès le poste de police
Durée légale, prolongation, entretien avec l'avocat, information de la famille, examen médical : ce que la loi tunisienne garantit à toute personne gardée à vue depuis la réforme de 2016, et pourquoi les premières heures sont décisives.
Lire l'articleHériter en Tunisie quand on vit à l'étranger : démarches, pièges et précautions
Vous vivez en France, au Canada ou ailleurs et une succession s'ouvre en Tunisie ? Acte de notoriété, procuration consulaire, indivision, biens immobiliers, fiscalité : comment régler la succession à distance sans vous faire léser.
Lire l'articleLa pension alimentaire (nafaqa) en Tunisie : entre solidarité familiale et droit à une vie digne
Qui doit la pension alimentaire, comment le juge en fixe le montant, que risque celui qui ne paie pas et quel rôle joue le Fonds de garantie : le régime complet de la nafaqa en droit tunisien.
Lire l'articleLe divorce en Tunisie : procédure, types, délais et coûts
Divorce par consentement mutuel, pour préjudice ou sur caprice : le Code du statut personnel prévoit trois voies aux conséquences très différentes. Voici comment se déroule réellement la procédure devant le juge de la famille.
Lire l'articleGarde des enfants et pension alimentaire en Tunisie
Qui obtient la garde ? Comment est fixée la pension ? Que faire quand elle n'est pas payée ? Les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent après un divorce.
Lire l'articleChèque sans provision en Tunisie : risques, réforme et solutions
Le chèque sans provision reste l'un des contentieux les plus lourds en Tunisie, mais son régime a été profondément réformé. Ce qui change pour l'émetteur comme pour le bénéficiaire.
Lire l'articleLicenciement abusif en Tunisie : vos droits et vos recours
Un licenciement ne se décide pas librement. Sans faute grave établie et sans respect de la procédure disciplinaire, il est abusif — et ouvre droit à réparation.
Lire l'articleHéritage et succession en Tunisie : comprendre vos droits
Qui hérite, dans quelle proportion, et que faire d'un bien resté en indivision pendant des années ? Les règles essentielles de la succession en droit tunisien.
Lire l'article
Acheter un bien immobilier en Tunisie : les vérifications avant de signer
Titre foncier, hypothèques, origine de propriété, biens non immatriculés : les contrôles à effectuer avant de verser le moindre dinar. La plupart des litiges immobiliers naissent d'une vérification omise.
Lire l'article