Comment déposer une plainte en Tunisie : où, comment, dans quels délais, et ce qui se passe ensuite

Trois façons de porter plainte

La première voie, la plus courante, est le poste de police ou de garde nationale. L'article 18 du Code de procédure pénale prévoit que la plainte peut être faite verbalement devant un officier de police judiciaire, qui la consigne dans un procès-verbal signé avec le plaignant. Les commissaires, officiers et chefs de poste de police, ainsi que les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale, ont cette qualité en vertu de l'article 10. L'article 19 leur impose de transmettre « sans délai » les plaintes et procès-verbaux au procureur de la République. Exigez une copie du procès-verbal ou, à défaut, notez sa date et son numéro.

La deuxième voie est la plainte écrite adressée directement au procureur de la République près le tribunal de première instance. L'article 26 le charge de recevoir les plaintes des parties lésées, et l'article 27 rend compétent le procureur du lieu de l'infraction, du domicile du mis en cause, de sa dernière résidence ou du lieu où il a été trouvé. Cette voie est préférable lorsque les faits sont complexes, lorsque la police locale a refusé d'enregistrer la plainte, ou lorsque le mis en cause est lui-même un agent. La plainte se dépose au bureau d'ordre du parquet, contre récépissé daté.

La troisième voie, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, est réservée au cas où le procureur a classé l'affaire ou n'y donne pas suite. Nous y revenons plus bas, car elle obéit à des règles particulières.

Ce que la plainte doit contenir, et ce qu'elle ne coûte pas

L'article 18 fixe deux exigences pour la plainte écrite : elle est signée par le plaignant, son mandataire ou son représentant légal, et elle indique « les faits susceptibles de motiver les poursuites, ainsi que les moyens de preuve ». Rien d'autre n'est requis : aucun timbre, aucun formulaire, aucun frais pour une plainte simple auprès de la police ou du procureur.

En pratique, une plainte efficace tient en quelques éléments. L'identité complète du plaignant avec le numéro de carte d'identité et une adresse. L'identité du mis en cause si elle est connue, ou tout élément permettant de l'identifier : numéro de téléphone, plaque d'immatriculation, nom de profil, adresse. Un récit daté et chronologique des faits, précis sur le lieu, l'heure et les personnes présentes. Et surtout les preuves, jointes en copie : certificat médical initial pour des violences, constat d'huissier pour une publication en ligne, contrats, reçus, virements, messages, noms et coordonnées des témoins. Il est utile d'indiquer que vous vous réservez le droit de vous constituer partie civile pour demander réparation.

La plainte peut être déposée par un avocat muni d'un mandat, ce qui est la solution pour un Tunisien résidant à l'étranger : il n'existe pas, en 2026, de dépôt de plainte pénale en ligne en Tunisie. La procuration s'établit au consulat, ou devant un notaire étranger avec apostille si le pays est partie à la Convention de La Haye.

Les délais à ne pas dépasser : la prescription

L'article 5 du Code de procédure pénale fixe la règle : l'action publique se prescrit par dix ans pour un crime, trois ans pour un délit et un an pour une contravention, à compter du jour où l'infraction a été commise, si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été fait dans l'intervalle. L'article 122 du Code pénal donne la clé de lecture : est un crime l'infraction punie de mort ou de plus de cinq ans de prison, un délit celle punie de plus de quinze jours à cinq ans de prison ou d'une amende de plus de soixante dinars, une contravention le reste.

Concrètement, la plupart des infractions du quotidien sont des délits : coups et blessures simples, vol simple, escroquerie, abus de confiance, menaces, diffamation. Le délai est donc de trois ans. Mais il ne faut pas s'y fier aveuglément. L'article 6 précise que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription, qui repart alors du dernier acte. À l'inverse, certains textes spéciaux prévoient des délais plus courts : la diffamation et l'injure par voie de presse se prescrivent par six mois en vertu du décret-loi de 2011 sur la presse.

Pour les infractions sexuelles commises sur un enfant, la loi organique n° 2017-58 a reporté le point de départ de la prescription à la majorité de la victime, qu'il s'agisse de viol, d'attentat à la pudeur ou de harcèlement sexuel. Les crimes de torture sont imprescriptibles depuis 2013. Enfin, l'article 8 aligne la prescription de l'action civile sur celle de l'action publique : une fois le délai pénal expiré, la demande d'indemnisation devant le juge pénal l'est aussi.

Ce que fait le procureur une fois la plainte reçue

L'article 30 du Code de procédure pénale donne au procureur de la République le pouvoir d'apprécier « la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit ». C'est le principe de l'opportunité des poursuites, et c'est lui qui explique que deux plaintes semblables puissent connaître des sorts différents. Aucun texte ne lui impose un délai pour statuer.

Trois issues sont possibles. Le classement sans suite, lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est inconnu ou que les preuves sont jugées insuffisantes. La poursuite directe devant le tribunal, par citation du prévenu, pour les délits simples, ou par comparution immédiate en cas de flagrant délit. L'ouverture d'une information, c'est-à-dire la saisine d'un juge d'instruction, obligatoire en matière de crime selon l'article 47 et facultative pour les délits. Entre-temps, l'article 26 l'autorise à faire procéder à une enquête préliminaire par la police judiciaire : auditions, confrontations, réquisitions.

Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction entend les parties, ordonne les expertises et peut placer le mis en cause en détention préventive, mesure que l'article 84 qualifie d'exceptionnelle. À l'issue, l'article 106 lui permet de rendre un non-lieu ou de renvoyer devant le tribunal correctionnel ou cantonal, et l'article 107 de renvoyer devant la chambre d'accusation lorsque les faits constituent un crime. L'article 109 donne à la partie civile quatre jours à compter de la notification pour faire appel des ordonnances qui lui font grief. Le délai réel entre une plainte et un jugement varie de quelques mois pour un délit simple à plusieurs années pour un crime instruit.

Le procureur a classé : la constitution de partie civile et la citation directe

Le classement sans suite n'est pas une décision de justice et ne ferme rien. L'article 36 est sans ambiguïté : le classement « ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité ». La victime dispose alors de deux outils.

Le premier est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Elle prend la forme d'une requête écrite signée, prévue par l'article 39, et doit être accompagnée d'une consignation : la victime dépose une somme, fixée par le juge d'instruction, destinée à couvrir les frais de la procédure, sous peine d'irrecevabilité. Il n'existe aucun barème légal, le montant dépend du dossier. Le juge d'instruction apprécie la recevabilité, et son ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre d'accusation dans les quatre jours, selon l'article 38. L'article 40 impose à la partie civile d'élire domicile au siège de la juridiction.

Le second est la citation directe devant le tribunal, prévue par l'article 206, utilisable uniquement pour les délits et contraventions puisque l'instruction est obligatoire pour les crimes. La victime fait citer le prévenu par huissier, avec un délai minimum de trois jours avant l'audience, porté à trente jours si la personne citée réside à l'étranger, selon l'article 136. Le tribunal juge alors les faits et la demande d'indemnisation ensemble.

Ces deux voies engagent la responsabilité du plaignant. L'article 45 permet au mis en cause ayant bénéficié d'un non-lieu de demander réparation dans les trois mois, l'article 46 autorise le tribunal, en cas de relaxe après citation directe, à condamner la partie civile à une amende de cinquante dinars, et l'article 248 du Code pénal punit la dénonciation calomnieuse de deux à cinq ans de prison et de 720 dinars d'amende. La jurisprudence exige toutefois que la fausseté des faits soit établie et que le plaignant ait agi de mauvaise foi : un classement pour insuffisance de preuves ne suffit pas à caractériser cette infraction.

Retirer sa plainte, transiger, se réconcilier

La règle est posée par l'article 3 du Code de procédure pénale : hors les cas prévus par la loi, l'action publique « n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ». Une fois le procureur saisi, le retrait n'est qu'un élément que le juge apprécie, souvent en faveur d'une peine plus douce, mais il n'éteint pas les poursuites.

L'article 4 réserve deux exceptions : la transaction, lorsque la loi la prévoit expressément, et le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition de la poursuite, auquel cas le retrait à l'égard d'un prévenu profite à tous. Les cas de plainte préalable sont rares et précis. L'adultère de l'article 236 du Code pénal ne se poursuit qu'à la demande du conjoint, qui reste maître d'arrêter les poursuites ou l'exécution de la peine. La diffamation et l'injure par voie de presse ne se poursuivent que sur requête de la personne visée. Pour les chèques sans provision, la loi n° 2024-41 a rendu les poursuites dépendantes de la plainte du bénéficiaire et permis d'y mettre fin par régularisation. À l'inverse, la loi organique n° 2017-58 a supprimé l'effet du désistement du conjoint ou de l'ascendant victime de violences : depuis 2017, retirer sa plainte pour des violences conjugales n'arrête plus rien.

Il existe enfin la transaction par médiation pénale des articles 335 bis et suivants, applicable aux contraventions et à une liste de délits dont les coups et blessures simples, l'escroquerie, l'abus de confiance, le vol simple non récidiviste et la diffamation. Le procureur la propose avant les poursuites, à son initiative ou à la demande de la victime, du prévenu ou de leurs avocats. L'accord est exécuté dans un délai de six mois, prorogeable une fois de trois mois, et son exécution complète éteint l'action publique.

Vos droits en tant que victime, du dépôt au jugement

L'article 7 reconnaît l'action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ». Vous pouvez l'exercer devant le juge pénal, en vous constituant partie civile devant le juge d'instruction ou devant le tribunal, ou séparément devant le juge civil, qui devra alors attendre la décision pénale. L'article 42 interdit de se constituer pour la première fois en appel : la demande doit être formée en première instance. Et l'article 43 rappelle qu'une partie civile ne peut plus être entendue comme témoin, ce qui peut peser dans le choix de la stratégie.

L'article 167 permet au tribunal de statuer sur les dommages-intérêts et d'accorder une provision par jugement exécutoire, même en cas d'appel. L'article 32 permet, sans même se constituer partie civile, de réclamer la restitution des objets saisis. L'article 141 autorise la partie civile à se faire représenter par un avocat dans tous les cas, et depuis la loi de 2016 sur la garde à vue, la victime comme le suspect peuvent être assistés par un avocat dès cette phase.

L'accès au dossier reste limité : la partie civile et son conseil n'en prennent communication que devant la chambre d'accusation, en vertu de l'article 114. C'est l'une des raisons pour lesquelles une plainte bien construite dès le départ, avec toutes les preuves, pèse autant. Pour les victimes aux revenus modestes, la loi n° 2002-52 ouvre l'aide judiciaire à la partie civile, sur demande au bureau d'aide judiciaire du tribunal compétent.

Notre cabinet, à Tunis et dans le Grand Tunis, rédige et dépose les plaintes, suit l'enquête auprès du parquet, engage la constitution de partie civile lorsque l'affaire est classée et obtient l'indemnisation du préjudice.