Chaque année, les contrôles d'alcoolémie se multiplient sur les routes de Tunis, de Gammarth à La Marsa, et chaque été les annonces de nouvelles sanctions se succèdent dans la presse. Entre les textes en vigueur, les projets de réforme et les rumeurs, il est devenu difficile de savoir ce que risque réellement un conducteur contrôlé positif, ou qui refuse le test.
Cet article s'en tient au droit applicable au 19 octobre 2026 : le Code de la route issu de la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié notamment par les lois de 2006 et 2009, le décret n° 2000-146 sur la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, modifié en 2016, et le Code pénal. Il précise aussi ce qui est annoncé mais pas encore adopté, car un projet n'est pas une loi.
Le taux légal : 0,3 g/l, et zéro pour certains conducteurs
Le Code de la route ne fixe pas lui-même le taux d'alcool : son article 102 renvoie à un décret pour les moyens de preuve de l'état alcoolique. C'est le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000 qui définit le seuil. Dans sa version d'origine, un conducteur était considéré sous l'empire d'un état alcoolique à partir de 0,5 gramme d'alcool pur par litre de sang. Le décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016 a abaissé ce seuil à 0,3 gramme par litre.
Le même décret a créé une tolérance zéro pour plusieurs catégories : les conducteurs stagiaires, c'est-à-dire les titulaires d'un permis probatoire, les conducteurs de poids lourds de transport de marchandises, les conducteurs de véhicules de plus de huit places, le transport public non régulier et le transport touristique, ainsi que les moniteurs et formateurs en exercice. Pour eux, le seuil est de 0,0 gramme par litre : un seul verre suffit à constituer l'infraction.
Aucun texte ne fixe de seuil en air expiré. Le chiffre de 0,15 milligramme par litre d'air, parfois cité, ne figure dans aucun décret publié. Et contrairement à ce que l'on lit, il n'existe pas de peine distincte pour une « ivresse manifeste » et pour un simple dépassement du taux : l'infraction est la même.
Comment l'état alcoolique est constaté, et ce que vaut le refus
Le décret 2000-146 organise la preuve en deux temps. L'article 2 permet de soumettre tout conducteur à un dépistage par l'air expiré, au moyen d'un appareil homologué par les services spécialisés du ministère de la Santé. L'article 3 impose ensuite aux agents de la police et de la garde nationale de faire procéder « sans délai » aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans quatre cas : dépistage positif, refus de s'y soumettre, état d'ivresse manifeste ou état de santé empêchant le dépistage, et suspicion d'ivresse malgré un dépistage négatif en cas d'accident ayant causé des blessures ou un décès.
Ces vérifications se font par analyse sanguine, après présentation à un médecin requis, ou au moyen d'un appareil déterminant le taux dans le sang par l'air expiré, à condition qu'il soit homologué. Le prélèvement est réparti dans deux tubes scellés en présence du conducteur ; une copie des résultats de l'examen clinique lui est remise sur demande ; le second échantillon est conservé deux mois pour permettre une contre-expertise, que le conducteur peut demander, confiée à un biologiste d'un autre laboratoire. Ce droit à la contre-expertise est le premier moyen de défense, et il se perd si l'on ne le demande pas dans le délai.
L'article 5 du décret assimile au refus de se soumettre à la procédure, puni par l'article 87 du Code de la route, aussi bien le refus du dépistage que le refus des vérifications. Refuser de souffler ou refuser la prise de sang expose donc exactement aux mêmes peines et au même retrait de permis que l'état alcoolique prouvé, sans le bénéfice du doute sur le taux. En pratique, la question de l'homologation des éthylotests électroniques à résultat immédiat a fait débat en 2025, et une révision du décret a été annoncée pour les autoriser ; au 19 octobre 2026, aucun texte modifiant le décret de 2000 n'a été publié, et la prise de sang reste le mode de preuve de référence.
Les peines : l'article 87 du Code de la route
L'article 87 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, punit la conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende de 200 à 500 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le refus de se soumettre à la procédure de preuve de l'état alcoolique est puni des mêmes peines, de même que la conduite sans permis.
Il s'agit d'un délit relevant, compte tenu de la peine encourue, du juge cantonal, qui statue en premier ressort sur les délits punis d'un an d'emprisonnement au plus ou de 1 000 dinars d'amende au plus en vertu de l'article 123 du Code de procédure pénale, avec appel devant le tribunal de première instance. Une garde à vue est juridiquement possible, sur autorisation du procureur et pour quarante-huit heures au plus, prolongeable une fois de vingt-quatre heures depuis la loi de 2016, mais elle n'est pas systématique pour un simple contrôle positif sans accident. Le procès-verbal est transmis à la justice, avec copie à l'administration pour la sanction administrative du retrait de permis.
Le juge dispose d'une large marge : l'amende seule est fréquente pour un premier contrôle positif sans accident, et le sursis peut être accordé. Il faut toutefois savoir que l'article 97 du Code de la route prévoit expressément que le sursis à l'exécution de la condamnation pénale ne dispense pas de l'application des règles de retrait du permis, et que l'article 105 permet l'immobilisation immédiate du véhicule en cas de suspicion d'alcoolémie.
Le retrait du permis : rétention immédiate, puis commission technique
La loi n° 2006-54 a ajouté un article 94 bis qui autorise les agents à retirer immédiatement le permis dans trois cas : conduite en état alcoolique ou refus du test, accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves, conduite malgré une décision de retrait. La mesure est portée à la connaissance du procureur de la République, et le permis est transmis avec le procès-verbal à la commission technique. Le conducteur repart donc sans son permis dès le contrôle.
La loi n° 2009-66 a ensuite ramené de sept à trois les cas de retrait administratif prévus par l'article 92 : l'état alcoolique ou le refus du test, le sens interdit ou le demi-tour sur autoroute, et l'homicide ou les blessures involontaires. Pour l'état alcoolique, l'article 93 fixe la durée maximale du retrait à six mois. Le procès-verbal est transmis à la commission technique dans les sept jours, et elle statue dans le mois qui suit l'infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit l'expiration du retrait, la durée maximale passe à un an, et conduire malgré la décision de retrait double sa durée. L'article 95 confie l'arrêté de retrait au ministre chargé des Transports, après avis de la commission.
L'article 96 prévoit que le retrait est rapporté en cas de non-lieu définitif : une relaxe obtenue devant le juge pénal fait donc tomber la sanction administrative, ce qui donne tout son poids à la contestation de la régularité du contrôle et de la preuve. Il n'existe en revanche aucune procédure de restitution provisoire du permis pendant la procédure, et aucune annulation définitive du permis n'est prévue par la loi pour ce délit.
En cas d'accident : des peines multipliées par dix
Tout change lorsque le conducteur en état alcoolique cause un accident corporel. Les articles 89 et 90 du Code de la route s'appliquent alors à la place des articles 217 et 225 du Code pénal, plus doux, qui punissent l'homicide involontaire de deux ans et les blessures involontaires d'un an.
Pour les blessures involontaires, l'article 89 prévoit une peine de base de six mois et 500 dinars au maximum, portée à deux ans et 2 000 dinars lorsque l'accident résulte d'une infraction aux articles 83 à 88, et à trois ans d'emprisonnement et 3 000 dinars d'amende lorsque le conducteur était en état alcoolique, avait refusé le test, conduisait sans permis ou malgré un retrait, ou n'était pas assuré. Pour l'homicide involontaire, l'article 90 part d'un an et un mois et 1 100 dinars, monte à trois ans et 3 000 dinars en cas d'infraction au Code, et à cinq ans d'emprisonnement et 5 000 dinars d'amende en cas d'état alcoolique. L'article 91 porte l'emprisonnement à dix ans lorsque le conducteur a sciemment pris la fuite après l'accident.
Le retrait du permis suit la même logique : l'article 94 prévoit deux ans au maximum pour un homicide ou des blessures involontaires, portés à quatre ans lorsque l'état alcoolique, le refus du test, l'absence de permis ou la fuite s'y ajoutent, et quatre ans en cas de récidive dans les deux ans. Ces affaires relèvent de la chambre correctionnelle du tribunal de première instance, et la détention préventive y est fréquente.
Sur le plan de l'assurance, l'article 118 du Code des assurances n'autorise l'assureur à exclure sa garantie que dans trois cas, le conducteur n'ayant pas l'âge requis, le conducteur sans permis valide, et les passagers transportés sans respecter les conditions de sécurité : l'état alcoolique n'en fait pas partie, et les victimes sont donc indemnisées par l'assureur. Celui-ci peut en revanche, lorsque le contrat le prévoit, exercer un recours contre l'assuré pour les sommes versées, et refuser de couvrir les dommages du véhicule du conducteur lui-même.
Permis à points, nouveau Code de la route : ce qui n'est pas en vigueur
Le permis à points n'existe pas en Tunisie au 19 octobre 2026. Un projet annoncé en 2021 par le ministère du Transport, avec un capital de 25 points et de 18 points pour les conducteurs novices, n'a jamais été adopté. En juillet 2025, un conseil ministériel a approuvé un projet de révision du Code de la route comprenant un retrait automatique du permis pour les excès de vitesse, le franchissement de feu rouge et un système de points, et l'a renvoyé à l'Assemblée des représentants du peuple. Ce projet n'a pas été examiné en plénière ni publié au Journal officiel. De même, la révision annoncée du décret de 2000 sur les éthylotests n'a pas été publiée.
La rumeur d'un « nouveau Code de la route entré en vigueur le 1er juillet 2026 », largement partagée sur les réseaux sociaux, est fausse : aucune loi ni aucun décret n'a été publié en ce sens, et le code applicable reste celui de 1999 avec ses modifications successives. Seule la loi de finances pour 2025 a modifié le régime des contraventions, ramenées à trois catégories de 20, 40 et 60 dinars, ce qui ne concerne pas les délits comme l'alcool au volant.
Quant aux chiffres, ils relativisent le discours : selon l'Observatoire national de la sécurité routière, l'alcool a été en cause dans 45 accidents entre janvier et fin juillet 2025, soit environ 1,25 % des accidents, ayant causé 8 décès et 72 blessés, alors que l'inattention et la vitesse restent de très loin les premières causes des 1 233 décès de l'année 2025.
Contrôlé positif ou ayant refusé le test, le conducteur a intérêt à consulter avant l'audience : demande de contre-expertise dans le délai de deux mois, vérification de l'homologation de l'appareil et de la régularité du procès-verbal, défense devant le juge cantonal pour obtenir l'amende seule ou le sursis, et suivi du dossier devant la commission technique. Notre cabinet intervient à Tunis et dans le Grand Tunis pour ces affaires, comme pour les accidents corporels.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'alcool autorisé au volant en Tunisie ?
Le seuil est de 0,3 gramme d'alcool pur par litre de sang depuis le décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016, qui a abaissé le seuil initial de 0,5 g/l fixé par le décret n° 2000-146. Il est de 0,0 g/l pour les conducteurs stagiaires, les conducteurs de poids lourds et de véhicules de plus de huit places, le transport touristique et non régulier, et les moniteurs. Aucun seuil en air expiré n'est fixé par un texte publié.
Quelle est la peine pour conduite en état d'ivresse en Tunisie ?
L'article 87 du Code de la route punit la conduite sous l'empire d'un état alcoolique de six mois d'emprisonnement au maximum et de 200 à 500 dinars d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le refus de se soumettre au test est puni des mêmes peines. S'y ajoute le retrait administratif du permis pour six mois au plus, un an en cas de récidive dans l'année. L'affaire relève du juge cantonal.
Peut-on refuser l'éthylotest ou la prise de sang ?
On peut, mais c'est une infraction en soi. L'article 5 du décret 2000-146 assimile le refus du dépistage et le refus des vérifications au refus de se soumettre à la procédure de preuve, puni par l'article 87 des mêmes peines que l'état alcoolique, avec retrait immédiat du permis. Le refus prive en outre le conducteur de toute discussion sur le taux. Il est plus utile d'accepter et de demander la contre-expertise sur le second échantillon, conservé deux mois.
Combien de temps dure le retrait du permis pour alcool au volant ?
Le permis est retiré immédiatement par les agents (article 94 bis) et transmis à la commission technique, qui statue dans le mois. L'article 93 fixe la durée maximale à six mois pour un premier état alcoolique ou refus de test, un an en cas de récidive dans l'année suivant l'expiration du retrait, et le double en cas de conduite malgré la décision de retrait. En cas d'accident corporel avec état alcoolique, l'article 94 porte le retrait jusqu'à quatre ans. Un non-lieu définitif fait tomber le retrait.
Que risque-t-on en cas d'accident mortel sous l'emprise de l'alcool ?
L'article 90 du Code de la route punit l'homicide involontaire commis par un conducteur en état alcoolique de cinq ans d'emprisonnement et de 5 000 dinars d'amende, contre un an et un mois dans le cas général. Les blessures involontaires sont punies de trois ans et 3 000 dinars (article 89). La fuite après l'accident porte l'emprisonnement à dix ans (article 91). Le retrait du permis peut atteindre quatre ans. L'assureur indemnise les victimes mais peut exercer un recours contre le conducteur.
Le permis à points est-il en vigueur en Tunisie ?
Non. Un projet de révision du Code de la route incluant un système de points et des retraits automatiques a été approuvé en conseil ministériel en juillet 2025 et renvoyé à l'Assemblée, mais il n'a été ni voté ni publié au Journal officiel au 19 octobre 2026. L'information selon laquelle un nouveau Code serait entré en vigueur le 1er juillet 2026 est fausse. Le droit applicable reste la loi de 1999 et ses modifications de 2006 et 2009.
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Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.