Quelle est la part de la veuve et des enfants ?

La veuve reçoit un huitième de la succession s'il y a des enfants, un quart sinon. Le reste revient aux enfants, un fils recevant le double d'une fille, après la part éventuelle des parents du défunt. Si le défunt ne laisse que des filles, elles recueillent tout le reliquat, même en présence de frères ou d'oncles du défunt.

Un héritier refuse de partager ou de vendre : peut-on le forcer ?

Oui. Aucun héritier n'est tenu de rester dans l'indivision. L'action en partage judiciaire permet au tribunal de faire évaluer les biens, de les partager en nature ou, s'ils sont indivisibles, d'ordonner leur vente aux enchères et la répartition du prix. Le refus d'un seul héritier ne bloque pas la procédure, et cette action ne se prescrit pas.

Combien de temps dure une succession en Tunisie ?

Sans conflit et avec des papiers en ordre, quelques mois suffisent pour le certificat d'hérédité, la déclaration fiscale et le transfert des biens. Un partage judiciaire prend généralement un à trois ans, davantage s'il y a une expertise et une vente aux enchères. Dans beaucoup de dossiers, l'introduction de l'action ramène les héritiers à un accord bien avant le jugement.

Combien coûtent les droits de succession ?

Les droits d'enregistrement dépendent du lien de parenté : 2,5 % entre ascendants, descendants et époux, 5 % entre frères et sœurs, 25 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 35 % au-delà. L'habitation principale du défunt transmise aux enfants, aux parents ou au conjoint est exonérée sous conditions. Les honoraires du cabinet vous sont annoncés clairement dès le premier rendez-vous.

Je vis à l'étranger : dois-je venir en Tunisie pour régler la succession ?

Non. Une procuration légalisée au consulat de Tunisie permet à votre avocat d'accomplir toutes les démarches et de vous représenter devant le tribunal. Nous travaillons par téléphone, WhatsApp et e-mail avec les héritiers établis à l'étranger, et nous vous informons à chaque étape.

Avocat Succession et Héritage à Tunis | Cabinet Khemiri & Sghairi

Avocat héritage et succession à Tunis

Une succession mêle le deuil, l'argent et la famille : c'est le terrain des conflits les plus longs et les plus coûteux que nous voyons passer. Le Cabinet Khemiri & Sghairi, avocats au Bardo à Tunis, accompagne depuis plus de dix ans les héritiers du Grand Tunis et les Tunisiens résidant à l'étranger à chaque étape : établissement de la liste des héritiers et de leurs parts, démarches après le décès, partage amiable, action en partage judiciaire et litiges entre héritiers. Notre objectif est simple : que chacun reçoive ce que la loi lui réserve, sans y laisser dix ans de procédure.

Qui hérite et de quelle part : la dévolution successorale

En Tunisie, ce n'est pas le défunt qui choisit ses héritiers : le Code du statut personnel fixe la liste des héritiers et la part de chacun. Le conjoint survivant, les parents et les filles reçoivent une part déterminée ; les fils et les autres héritiers se partagent le reste ; depuis 1959, les filles recueillent le reliquat même en présence des frères ou des oncles du défunt. Nous vérifions le certificat d'hérédité et la فريضة établis après le décès, car un héritier oublié, une veuve non musulmane omise ou un petit-enfant privé du legs obligatoire sont des erreurs fréquentes, et elles se corrigent.

Les démarches après un décès

Acte de décès, certificat de décès et d'hérédité devant le juge cantonal, فريضة chez le notaire, déclaration de succession à la recette des finances dans l'année du décès, déblocage des comptes bancaires, inscription des héritiers sur les titres fonciers : nous organisons l'ensemble de ces formalités et les accomplissons pour vous sur procuration. Les délais fiscaux sont courts et les pénalités de retard réelles ; mieux vaut s'y prendre tôt.

Partage amiable et sortie d'indivision

Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision : personne ne possède un bien précis, et rien ne peut être vendu sans l'accord de tous. Nous négocions pour vous un partage amiable, rédigeons ou relisons l'acte de partage, chiffrons les soultes et veillons à ce que l'acte soit enregistré puis inscrit à la conservation de la propriété foncière. Un partage bien préparé évite le procès ; un partage signé trop vite en provoque un.

Action en partage judiciaire et litiges entre héritiers

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Lorsqu'un héritier refuse de partager, occupe seul la maison familiale ou reste introuvable, nous saisissons le tribunal de première instance d'une action en partage : désignation d'un expert, partage en nature quand il est possible, vente aux enchères et répartition du prix quand il ne l'est pas. Nous traitons aussi les contestations de certificat d'hérédité, les donations déguisées consenties à un seul enfant, les ventes faites pendant la dernière maladie et les comptes entre héritiers pour les loyers ou revenus perçus par un seul.

Testament, donation et legs obligatoire

On ne peut ni déshériter un héritier ni léguer plus du tiers de ses biens, et un legs à un héritier n'est exécuté qu'avec l'accord des autres. Dans ces limites, il reste possible d'organiser sa transmission de son vivant : testament, donation notariée, choix du régime de la communauté des biens entre époux. Nous vous conseillons en amont pour que vos volontés soient réellement applicables, et nous défendons les petits-enfants dont le parent est décédé avant le grand-parent, bénéficiaires du legs obligatoire.

Héritiers à l'étranger et successions internationales

Une grande partie de nos dossiers de succession concerne des Tunisiens établis en France, en Italie, en Allemagne, au Canada ou dans le Golfe. Une procuration légalisée au consulat suffit pour que nous accomplissions toutes les démarches et vous représentions au procès sans que vous ayez à vous déplacer. Nous intervenons aussi pour les héritiers étrangers d'un bien situé en Tunisie et coordonnons, avec un notaire sur place, les successions qui comportent des biens dans un autre pays.

Avocat héritage et succession à Tunis

Qui hérite et de quelle part : la dévolution successorale

Les démarches après un décès

Partage amiable et sortie d'indivision

Action en partage judiciaire et litiges entre héritiers

Testament, donation et legs obligatoire

Héritiers à l'étranger et successions internationales

Questions fréquentes

Quelle est la part de la veuve et des enfants ?

Un héritier refuse de partager ou de vendre : peut-on le forcer ?

Combien de temps dure une succession en Tunisie ?

Combien coûtent les droits de succession ?

Je vis à l'étranger : dois-je venir en Tunisie pour régler la succession ?

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