« Combien revient à ma mère ? Mes sœurs ont-elles la même part que moi ? Mon oncle peut-il réclamer quelque chose ? » Ce sont les premières questions que posent les familles après un décès, et les réponses « de bon sens » sont presque toujours fausses.
Le Code du statut personnel fixe la part de chaque héritier avec une précision mathématique. Voici la méthode que suit le notaire pour établir la فريضة, puis cinq situations courantes, calculées jusqu'au bout.
La méthode : trois étapes, toujours dans le même ordre
Première étape : on détermine ce qui est réellement à partager. Les frais funéraires et les dettes du défunt sont payés d'abord, puis les legs, dans la limite du tiers. Si les époux avaient opté pour la communauté des biens, le conjoint survivant reprend sa moitié des biens communs avant tout calcul : elle ne fait pas partie de la succession.
Deuxième étape : on sert les héritiers « à fardh », ceux dont la loi fixe la part en fraction : le conjoint, le père, la mère, les filles lorsqu'il n'y a pas de fils, et dans certains cas les sœurs et les grands-parents.
Troisième étape : le reste va aux héritiers « aceb », au premier rang desquels les fils, qui partagent avec leurs sœurs à raison de deux parts pour un fils contre une pour une fille. S'il n'y a ni fils ni autre aceb, le reliquat revient aux héritiers à fardh, et depuis 1959 aux filles en priorité, même si le défunt laisse des frères ou des oncles.
Les parts fixes à connaître
La veuve reçoit un huitième s'il existe des enfants ou petits-enfants, un quart sinon. Le veuf reçoit un quart s'il existe des enfants, la moitié sinon. S'il y a plusieurs veuves, elles se partagent la part de la veuve.
Le père reçoit un sixième lorsque le défunt laisse des enfants ; sans enfants, il prend le reste en qualité d'aceb. La mère reçoit un sixième s'il y a des enfants ou au moins deux frères et sœurs du défunt, un tiers dans les autres cas.
Une fille unique, sans frère, reçoit la moitié ; deux filles ou plus, sans frère, se partagent les deux tiers. Avec un frère, les filles ne sont plus à fardh : elles partagent le reste avec lui, une part contre deux.
Ces fractions se calculent toujours sur la succession nette, après dettes et legs, et elles se combinent : c'est la combinaison qui piège les calculs faits en famille.
Exemple 1 : une veuve, un fils et une fille
Un homme décède en laissant son épouse, un fils et une fille. Ses parents sont déjà décédés. Succession nette : 240 000 dinars.
La veuve a un huitième, soit 30 000 dinars. Le reste, 210 000 dinars, revient aux enfants en qualité d'aceb : deux parts pour le fils, une pour la fille. Le fils reçoit 140 000 dinars, la fille 70 000 dinars.
En fractions de la succession : veuve 3/24, fils 14/24, fille 7/24.
Exemple 2 : un veuf et deux filles, le défunt avait un frère
Une femme décède en laissant son mari, deux filles, et un frère. Ses parents sont décédés. Succession nette : 120 000 dinars.
Le veuf prend un quart, 30 000 dinars. Les deux filles, sans frère, ont ensemble les deux tiers, 80 000 dinars. Il reste 10 000 dinars.
Avant 1959, ce reliquat serait allé au frère de la défunte. L'article 143 bis du Code du statut personnel l'attribue aux filles. Chaque fille reçoit donc 45 000 dinars, le veuf 30 000, et le frère de la défunte rien du tout. C'est la règle la plus souvent ignorée des familles, et la source de nombreuses réclamations infondées de la part des oncles.
Exemple 3 : une veuve, les deux parents et un fils
Un homme décède jeune, laissant son épouse, son père, sa mère et un fils. Succession nette : 96 000 dinars.
La veuve a un huitième, 12 000 dinars. Le père et la mère ont chacun un sixième, 16 000 dinars chacun, parce qu'il existe un enfant. Le fils prend le reste en qualité d'aceb : 52 000 dinars.
En fractions : veuve 3/24, père 4/24, mère 4/24, fils 13/24. Les familles oublient souvent la part des parents du défunt, surtout lorsqu'ils vivent avec le fils : elle existe, et elle entre dans leur propre succession à leur décès.
Exemple 4 : une veuve et une fille unique, face à un oncle
Un homme décède en laissant son épouse, une fille, et son propre frère. Succession nette : 80 000 dinars, dont la maison familiale.
La veuve a un huitième, 10 000 dinars. La fille unique a la moitié, 40 000 dinars. Il reste 30 000 dinars, et le frère du défunt, aceb, prétend y avoir droit.
Il n'en est rien : le reliquat revient à la fille. Elle reçoit au total 70 000 dinars, soit sept huitièmes de la succession, et son oncle n'hérite pas. Lorsque le certificat d'hérédité a quand même mentionné l'oncle comme héritier, ce qui arrive, il faut le faire rectifier avant tout partage.
Exemple 5 : le petit-enfant dont le père est décédé avant le grand-père
Un homme décède en laissant deux fils, dont l'un est décédé avant lui en laissant lui-même deux enfants. La veuve du défunt et ses parents sont décédés. Succession nette : 150 000 dinars.
En principe, les petits-enfants n'héritent pas lorsqu'un fils du défunt est encore vivant : le fils vivant exclut les enfants du fils décédé. Pour corriger cette injustice, le Code du statut personnel prévoit le legs obligatoire : les enfants du fils ou de la fille prédécédés reçoivent ce que leur parent aurait eu, dans la limite du tiers de la succession.
Le fils décédé aurait eu la moitié, 75 000 dinars. Le legs obligatoire est plafonné au tiers : les deux petits-enfants reçoivent ensemble 50 000 dinars, soit 25 000 chacun. Le fils vivant reçoit le reste, 100 000 dinars. Ce legs tombe si le grand-père avait déjà donné l'équivalent de son vivant aux petits-enfants, ou l'avait prévu par testament.
Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent
Calculer avant de payer les dettes, et découvrir ensuite que la banque ou le fisc réclament leur dû sur des parts déjà distribuées.
Omettre la veuve non musulmane ou étrangère : la différence de religion n'empêche pas d'hériter, la Cour de cassation l'a confirmé, et la nationalité n'a aucune incidence.
Oublier les enfants d'un fils ou d'une fille décédés avant le défunt, qui ont droit au legs obligatoire.
Traiter une donation faite du vivant du défunt comme une avance sur héritage. En droit tunisien, la donation notariée n'est pas rapportée à la succession : l'enfant qui a reçu une maison de son vivant garde sa part entière, sauf si l'acte est attaquable, par exemple parce qu'il a été consenti pendant la dernière maladie.
Appliquer les règles de la communauté des biens à un couple qui ne l'avait pas choisie, ou l'inverse.
Qui établit les parts, et que faire en cas de désaccord ?
La liste des héritiers est fixée par le certificat de décès et d'hérédité, délivré par le juge cantonal sur déclaration d'un héritier et de deux témoins. Les parts sont ensuite calculées par le notaire dans la فريضة. Ces deux actes servent à la banque, à la recette des finances et à la conservation de la propriété foncière.
Ils ne sont pas intouchables. Un héritier omis, un héritier ajouté à tort, une part mal calculée se corrigent : rectification devant le juge cantonal, ou annulation devant le tribunal de première instance lorsque l'erreur a déjà produit des actes. Avant de signer un partage ou une renonciation, faites vérifier le calcul par un avocat : une fois l'acte signé, revenir en arrière coûte infiniment plus cher.
Questions fréquentes
Un fils reçoit-il vraiment le double d'une fille ?
Oui, lorsqu'ils héritent ensemble en qualité d'aceb, après les parts fixes du conjoint et des parents. En revanche, si le défunt ne laisse que des filles, elles reçoivent la totalité du reliquat, à l'exclusion des frères et des oncles du défunt.
Les dettes du défunt se déduisent-elles avant le calcul ?
Oui. Les frais funéraires, les dettes puis les legs sont réglés sur la succession avant toute répartition. Les héritiers ne paient pas les dettes sur leurs biens personnels : si le passif dépasse l'actif, ils ne reçoivent rien, mais ne doivent rien.
La veuve non musulmane est-elle comptée parmi les héritiers ?
Oui. La différence de religion ne figure pas parmi les empêchements prévus par le Code du statut personnel, et la Cour de cassation l'a confirmé. Si le certificat d'hérédité l'a omise, il faut le faire rectifier.
Qui calcule officiellement les parts ?
Le notaire, dans la فريضة, à partir du certificat d'hérédité établi par le juge cantonal. L'avocat intervient pour vérifier ce calcul, le faire rectifier s'il est erroné, et défendre vos droits en cas de désaccord entre héritiers.
Une question sur votre situation ?
Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.