Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, la « B3 », est exigé pour un concours administratif, une embauche, un dossier d'immigration, une licence de chasse, une candidature à une élection. Beaucoup ne découvrent ce qu'il contient, ou ce qu'il ne contient pas, qu'au moment où une administration le réclame. Et ceux qui portent une ancienne condamnation ignorent souvent qu'elle peut, sous conditions, disparaître du bulletin.
Cet article explique comment le casier judiciaire est organisé par le Code de procédure pénale, comment obtenir le bulletin n° 3 en 2026 en Tunisie ou depuis l'étranger, quelles condamnations y figurent, et comment obtenir la réhabilitation, automatique ou sur demande.
Trois bulletins, un seul accessible au particulier
Le casier judiciaire est régi par les articles 361 à 366 du Code de procédure pénale. L'article 361 impose aux greffiers de consigner toutes les condamnations pour crimes ou délits et d'en adresser copie chaque semaine au service chargé du casier. L'article 362 confie au service de l'identité judiciaire, qui relève de la police technique et scientifique du ministère de l'Intérieur, la centralisation des bulletins n° 1 et la délivrance d'extraits appelés bulletins n° 2 et n° 3.
Le bulletin n° 1 est la fiche de base : l'article 363 y fait inscrire toutes les condamnations pour crimes ou délits, les décisions concernant les mineurs de plus de treize ans, les décisions disciplinaires entraînant des incapacités, les arrêtés d'interdiction de séjour et d'expulsion, avec mention des grâces, réductions de peine, libérations conditionnelles et réhabilitations. Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des bulletins n° 1 d'une personne ; l'article 365 précise qu'il n'est délivré qu'à la demande expresse de l'autorité judiciaire. Le bulletin n° 3 est le seul extrait remis au particulier, et uniquement à la personne qu'il concerne : l'article 365 interdit en toutes circonstances sa délivrance à un tiers. Un employeur ne peut donc pas l'obtenir lui-même ; il le demande au candidat.
Ce qui figure sur le bulletin n° 3, et ce qui n'y figure pas
L'article 365 limite le contenu du bulletin n° 3 aux condamnations pour crimes ou délits qui n'ont été ni effacées par la réhabilitation, ni assorties d'un sursis. Une condamnation avec sursis n'y apparaît donc pas, sauf si une nouvelle condamnation a fait perdre le bénéfice du sursis.
La loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 a ajouté une règle que beaucoup ignorent : le bulletin n° 3 ne mentionne pas les condamnations à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une amende n'excédant pas 1 000 dinars, à moins que le jugement n'en ait décidé autrement ou qu'une nouvelle poursuite suivie d'une condamnation n'intervienne dans les cinq ans. La loi n° 2009-68 a ajouté que les peines de travail d'intérêt général et de réparation pénale n'y sont pas inscrites non plus. Les contraventions et les décisions concernant les mineurs ne relèvent pas des condamnations visées, et les condamnations amnistiées sont retirées du casier.
En pratique, le portail en ligne du ministère de l'Intérieur ne délivre que des bulletins vierges. Si l'extrait ne l'est pas, le demandeur est invité à se présenter au poste de police ou de garde nationale, ou au consulat, pour régulariser sa situation. Et une affaire pendante, un mandat de recherche ou une amende impayée peuvent retarder ou bloquer la délivrance même sans condamnation définitive : c'est ce qu'ont constaté plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2024, et le ministère de l'Intérieur a indiqué que les personnes concernées devaient fournir les références de leurs affaires pour mise à jour de leur casier.
Comment obtenir le bulletin n° 3 en 2026
Contrairement à une idée répandue, le bulletin n° 3 ne se demande ni au tribunal ni au greffe, mais auprès du ministère de l'Intérieur, et ce de trois façons.
En ligne, sur le site b3.interieur.gov.tn, ouvert depuis 2016 aux Tunisiens de l'étranger et depuis 2017 à tous. Le formulaire demande l'état civil complet, le numéro de carte d'identité ou de passeport, la langue souhaitée et l'adresse de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire ou postale, et le document est remis en main propre par Rapid-Poste. Pour une livraison en Tunisie, le coût total est d'environ 9,550 dinars pour un exemplaire, dont 3 dinars de droit de timbre, 5 dinars de distribution et des frais de service ; pour une livraison à l'étranger, il faut compter entre 58 et 93 dinars selon le pays. Les frais ne sont pas remboursables et seuls les bulletins vierges sont délivrés par cette voie.
Au guichet, au poste de police ou de garde nationale du lieu de résidence, qui fournit l'imprimé : il faut présenter la carte d'identité et en déposer une copie, et joindre la quittance de paiement du droit de timbre de 3 dinars, payée à la recette des finances. Le bulletin est établi par la direction de la police technique et scientifique et remis au même poste, dans un délai réglementaire de huit jours à compter du dépôt. Un extrait de naissance est exigé pour les mineurs, une attestation de résidence pour les étrangers.
Depuis l'étranger, la demande se dépose à l'ambassade ou au consulat, avec le formulaire, une copie de la carte d'identité ou du passeport, et pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité tunisienne, un extrait de naissance de moins de trois mois. Le consulat transmet à la police technique et scientifique et remet le bulletin dans un délai annoncé de quinze jours. Le Tunisien résidant à l'étranger de passage en Tunisie peut déposer sa demande au bureau d'accueil du ministère de l'Intérieur, avec une attestation de résidence, et obtenir le bulletin sous trois jours. La remise se fait toujours à l'intéressé en personne : aucun texte ne prévoit de retrait par procuration.
Aucun texte ne fixe de durée de validité au bulletin. La plupart des administrations, employeurs et services d'immigration exigent cependant un bulletin de moins de trois mois. Enfin, l'altération d'un bulletin ou l'usage du bulletin d'autrui est puni par les articles 193 et 194 du Code pénal.
La réhabilitation de plein droit : un, deux ou cinq ans
La réhabilitation est le mécanisme qui efface une condamnation pour l'avenir. Elle existe sous deux formes, et la première est automatique.
L'article 369 bis du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-75, réhabilite de plein droit le condamné qui n'a subi aucune nouvelle condamnation pour crime ou délit dans les délais suivants : un an à compter du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription, pour une condamnation à une amende ; deux ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription, pour une peine d'emprisonnement prononcée pour un délit ; cinq ans pour une peine d'emprisonnement prononcée pour un crime. La remise totale ou partielle de la peine par voie de grâce vaut exécution.
Deux pièges pratiques. D'abord, le délai ne court qu'à partir de l'exécution complète de la peine, et pour l'amende, à partir de son paiement : une amende restée impayée bloque indéfiniment la réhabilitation, et peut en outre donner lieu à un avis de recherche et à une interdiction de quitter le territoire. Ensuite, l'inscription de la réhabilitation au casier n'est pas toujours faite spontanément. Si un bulletin n° 3 mentionne encore une condamnation qui devrait être effacée, l'article 366 permet de demander la rectification du casier au tribunal qui a prononcé la peine, qui statue en chambre du conseil après avis du ministère public.
La réhabilitation sur demande : la commission des grâces
Lorsque les délais de la réhabilitation automatique ne sont pas atteints, l'article 367 permet de la demander à la commission des grâces, et non à un tribunal. Trois conditions sont exigées. Un délai de six mois pour une peine délictuelle, ou de deux ans pour une peine criminelle, doit s'être écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise ; ce délai est doublé en cas de récidive légale ou si le condamné a déjà bénéficié d'une réhabilitation. Les réparations civiles prononcées par le jugement doivent avoir été payées, remises ou prescrites, ou le condamné doit établir qu'il était hors d'état de s'en acquitter. Enfin, il doit être établi, par les registres des lieux de détention et par une enquête sur sa conduite depuis sa libération, qu'il s'est effectivement amendé.
L'article 368 réserve la demande au condamné lui-même ou, s'il est interdit, à son représentant légal ; en cas de décès, le conjoint, les ascendants ou descendants peuvent la former dans l'année. La demande est instruite par le ministère de la Justice, en pratique la direction des affaires pénales. En cas de rejet, l'article 369 impose d'attendre un an avant de présenter une nouvelle demande. Un dossier soigné, avec la copie du jugement, les justificatifs d'exécution de la peine, de paiement de l'amende et d'indemnisation de la partie civile, et des éléments sur l'insertion professionnelle et familiale, fait toute la différence.
L'article 370 fixe l'effet : la réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui en résultaient, mention en est faite au casier, et les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations. Le bulletin n° 3 redevient vierge ; le bulletin n° 1, réservé à la justice, conserve la trace de la condamnation avec la mention de la réhabilitation.
Grâce, amnistie et conséquences d'un casier non vierge
La grâce présidentielle, régie par les articles 371 à 375, remet ou réduit la peine mais n'efface pas la condamnation : l'article 375 dispose que les condamnations remises par la grâce continuent d'être des antécédents judiciaires. Elle fait seulement courir le délai de réhabilitation. L'amnistie, accordée par une loi selon les articles 376 et 377, efface au contraire l'infraction et la condamnation, et l'article 363 ordonne le retrait du casier des bulletins relatifs aux condamnations amnistiées.
Les conséquences d'une mention au bulletin n° 3 sont concrètes. L'article 17 de la loi n° 83-112 portant statut général des fonctionnaires exige, pour tout emploi public, de jouir de ses droits civiques et d'être de bonne moralité, et les arrêtés d'ouverture des concours demandent un bulletin n° 3 vierge. Le dossier de résidence permanente au Canada exige le bulletin n° 3 tunisien, de même que de nombreuses procédures de séjour de longue durée à l'étranger. La licence de chasse suppose un casier vierge. Dans le secteur privé, aucun texte n'oblige à le fournir, mais les employeurs le demandent couramment pour les postes de confiance.
C'est pourquoi la stratégie de défense dès le procès compte autant que la réhabilitation après : obtenir un sursis, une peine inférieure à six mois ou une amende inférieure à 1 000 dinars, c'est obtenir un bulletin n° 3 qui reste vierge. Notre cabinet, à Tunis et dans le Grand Tunis, conseille sur ces enjeux dès la première audience, et constitue les dossiers de réhabilitation et de rectification du casier.
Questions fréquentes
Où demander le bulletin n° 3 en Tunisie ?
En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur b3.interieur.gov.tn, avec livraison par Rapid-Poste en main propre pour environ 9,550 dinars en Tunisie, ou au poste de police ou de garde nationale de votre lieu de résidence, avec la carte d'identité et une quittance de 3 dinars de droit de timbre, dans un délai réglementaire de huit jours. Depuis l'étranger, au consulat ou en ligne avec livraison internationale. Le bulletin n'est jamais délivré à une autre personne que l'intéressé.
Une condamnation avec sursis apparaît-elle sur le bulletin n° 3 ?
Non. L'article 365 du Code de procédure pénale exclut du bulletin n° 3 les condamnations assorties d'un sursis, sauf si une nouvelle condamnation a fait perdre le bénéfice du sursis. Elle reste toutefois inscrite au bulletin n° 1, accessible à la justice, et sera prise en compte en cas de nouvelle poursuite.
Une petite condamnation figure-t-elle sur le bulletin n° 3 ?
Depuis la loi n° 2008-75, le bulletin n° 3 ne mentionne pas les condamnations à six mois d'emprisonnement au plus ou à une amende de 1 000 dinars au plus, sauf si le jugement l'a expressément prévu ou si une nouvelle condamnation intervient dans les cinq ans. Les peines de travail d'intérêt général et de réparation pénale n'y figurent pas non plus.
Au bout de combien de temps une condamnation est-elle effacée ?
La réhabilitation est automatique, sans nouvelle condamnation entre-temps, un an après le paiement d'une amende, deux ans après l'exécution d'une peine de prison pour délit, et cinq ans après l'exécution d'une peine de prison pour crime (article 369 bis). Avant ces délais, elle peut être demandée à la commission des grâces six mois après l'exécution d'une peine délictuelle ou deux ans après une peine criminelle, à condition d'avoir indemnisé la victime et de justifier de son amendement (article 367).
Mon bulletin n° 3 mentionne encore une condamnation ancienne : que faire ?
Vérifiez d'abord que la peine a été intégralement exécutée et l'amende payée, car le délai de réhabilitation ne court qu'à partir de là. Si les délais de l'article 369 bis sont écoulés, la réhabilitation est acquise de plein droit et vous pouvez demander la rectification du casier au tribunal qui a prononcé la peine, qui statue en chambre du conseil (article 366). Sinon, une demande de réhabilitation peut être adressée à la commission des grâces par l'intermédiaire du ministère de la Justice.
La grâce présidentielle efface-t-elle le casier judiciaire ?
Non. L'article 375 du Code de procédure pénale prévoit que les condamnations remises par la grâce continuent d'être des antécédents judiciaires. La grâce dispense d'exécuter tout ou partie de la peine et fait courir le délai de réhabilitation. Seule l'amnistie, accordée par une loi, efface l'infraction et la condamnation et entraîne le retrait du bulletin du casier.
Une question sur votre situation ?
Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.