C'est la question la plus posée à notre cabinet par les couples qui ont décidé de divorcer d'un commun accord : combien de fois faudra-t-il se présenter devant le juge, et combien de temps cela prendra-t-il ? La réponse tient dans l'article 32 du Code du statut personnel, complété par la pratique des tribunaux telle que le ministère de la Justice la décrit.
En résumé : une seule audience de conciliation lorsque les époux sont d'accord, même s'ils ont des enfants ; trois audiences, espacées d'au moins trente jours, lorsque le divorce est contentieux et qu'il y a des enfants mineurs ; et dans tous les cas un délai de réflexion de deux mois avant que le tribunal ne statue. Voici ce que recouvre chacune de ces étapes.
Ce que dit l'article 32 du Code du statut personnel
Le divorce ne peut être prononcé qu'après que le juge de la famille a tenté de concilier les époux et que cette tentative est restée sans résultat. C'est la règle de base, valable pour les trois formes de divorce prévues à l'article 31 : le consentement mutuel, le divorce pour préjudice et le divorce à la demande de l'un des époux.
Le même article ajoute que, lorsqu'il existe un ou plusieurs enfants mineurs, trois audiences de conciliation sont tenues, chacune séparée de la précédente par un délai d'au moins trente jours. Le juge de la famille peut, avec l'accord des deux époux, se faire assister d'un conciliateur familial.
Enfin, le tribunal statue sur le divorce après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Ce délai court quelle que soit la forme du divorce : même en consentement mutuel, le jugement n'intervient pas le jour de la conciliation.
Consentement mutuel : une seule audience, même avec des enfants
Le ministère de la Justice, dans ses réponses officielles sur le statut personnel, fixe le nombre minimum d'audiences de conciliation ainsi : en cas de divorce par consentement mutuel, une seule audience, même s'il y a des enfants ; en cas de divorce pour préjudice ou à la demande de l'un des époux, une audience sans enfants et trois audiences avec enfants.
La logique est simple : les trois audiences espacées ont pour objet de laisser aux époux en conflit le temps de se raviser, dans l'intérêt des enfants. Lorsque les époux se présentent ensemble, d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, cette répétition n'a plus d'objet.
À une condition, toutefois : que l'accord soit réellement complet. Si, à l'audience, un désaccord apparaît sur la garde, la pension ou le logement, le juge ne peut plus considérer qu'il s'agit d'un consentement mutuel. Le dossier bascule dans le contentieux, avec ses trois audiences lorsqu'il y a des enfants mineurs. C'est la cause la plus fréquente des divorces « amiables » qui durent un an.
Ce qui se passe concrètement à l'audience de conciliation
L'audience se tient dans le bureau du juge de la famille, sans public. Le juge entend chacun des époux, vérifie que le consentement est libre et éclairé, et s'assure que les conséquences du divorce ont été réglées : chez qui vivront les enfants, quel montant de pension alimentaire sera versé, comment s'organisera le droit de visite, qui conservera le logement.
Les époux doivent comparaître en personne. Un époux qui vit à l'étranger peut charger un avocat de le représenter, avec une procuration spéciale établie ou légalisée au consulat de Tunisie, mais le juge reste libre d'exiger sa présence s'il a un doute sur la réalité du consentement. Mieux vaut prévoir le déplacement pour cette audience unique.
Si la conciliation échoue, le juge ordonne, même d'office, les mesures provisoires urgentes : résidence des époux, pension, garde et droit de visite. Ces ordonnances sont exécutoires immédiatement et ne sont pas susceptibles d'appel, mais elles peuvent être révisées jusqu'au jugement.
Après la conciliation : le délai de deux mois et le jugement
Une fois la tentative de conciliation constatée infructueuse, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui ne peut statuer qu'après le délai de réflexion de deux mois. En consentement mutuel, l'audience de plaidoirie est brève : le tribunal vérifie l'accord et prononce le divorce en homologuant les conséquences convenues.
Le jugement est ensuite susceptible d'appel, puis doit être transcrit sur les registres de l'état civil. Tant que cette transcription n'est pas faite, le divorce n'est pas opposable aux tiers et aucun des époux ne peut se remarier.
Au total, un divorce par consentement mutuel bien préparé se boucle en trois à cinq mois entre le dépôt de la requête et le jugement, la transcription prenant ensuite quelques semaines. Un divorce contentieux avec enfants mineurs ne peut pas, mathématiquement, aboutir en moins de cinq mois : trois audiences espacées de trente jours, puis deux mois de réflexion, avant même la plaidoirie et un éventuel appel.
Comment ne pas perdre de temps
Préparez l'accord par écrit avant de déposer la requête, point par point : garde, pension avec son montant et sa date de versement, droit de visite y compris pendant les vacances, sort du logement et des meubles, partage des biens éventuels. Un accord rédigé par un avocat et signé des deux époux évite les surprises à l'audience.
Rassemblez les pièces dès le départ : acte de mariage, extraits de naissance des enfants, justificatifs de revenus des deux époux, titre ou bail du logement. Un dossier incomplet se traduit par un renvoi, donc par un mois de perdu.
Enfin, si l'un des époux réside à l'étranger, organisez la procuration et le déplacement avant de fixer la date d'audience. Le cabinet accompagne régulièrement des couples dont l'un des membres vit en France, en Italie ou en Allemagne : la procédure reste la même, seule la logistique change.
Questions fréquentes
Combien de séances de conciliation pour un divorce par consentement mutuel sans enfants ?
Une seule. Le juge de la famille entend les deux époux, vérifie leur consentement, puis renvoie l'affaire devant le tribunal qui statue après le délai de réflexion de deux mois.
Et avec des enfants mineurs ?
Toujours une seule audience en consentement mutuel, selon la position du ministère de la Justice sur l'application de l'article 32 du Code du statut personnel. Les trois audiences espacées de trente jours ne s'imposent que dans un divorce pour préjudice ou à la demande d'un époux lorsqu'il y a des enfants mineurs.
Le divorce peut-il être prononcé le jour de la conciliation ?
Non. Le tribunal ne statue qu'après une période de réflexion de deux mois précédant la plaidoirie, quelle que soit la forme du divorce. Le jugement est ensuite transcrit à l'état civil.
Mon conjoint vit à l'étranger : doit-il venir à l'audience ?
En principe, les époux comparaissent en personne. Une procuration spéciale légalisée au consulat permet à un avocat de représenter l'époux absent, mais le juge peut exiger sa présence pour s'assurer de son consentement. Pour une audience unique, le déplacement est la solution la plus sûre.
Que se passe-t-il si nous ne sommes plus d'accord à l'audience ?
Le juge ne peut plus retenir le consentement mutuel. L'affaire devient contentieuse : trois audiences de conciliation s'il y a des enfants mineurs, mesures provisoires, puis plaidoirie sur le fond. D'où l'importance de tout régler par écrit avant la première audience.
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Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.