Le divorce pour préjudice en Tunisie : combien de temps, comment prouver le préjudice, et quelle indemnisation

Ce que dit l'article 31 : trois divorces, deux cas d'indemnisation

L'article 31 du Code du statut personnel, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-7 du 18 février 1981, prévoit que le tribunal prononce le divorce dans trois cas : par consentement mutuel des époux, à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, et à la demande du mari ou de la femme sans motif, ce que la pratique appelle le divorce « إنشاءً ».

Le deuxième alinéa règle l'indemnisation : il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux, et résultant du divorce, dans les deuxième et troisième cas. Autrement dit, le divorce par consentement mutuel ne donne lieu à aucune indemnisation, le divorce pour préjudice indemnise l'époux victime, et le divorce sans motif indemnise l'époux qui le subit. La logique est la même dans les deux cas : celui qui est à l'origine de la rupture répare le dommage de l'autre.

Le troisième alinéa crée un régime propre à la femme pour le préjudice matériel : il est réparé sous forme d'une rente mensuelle, payable à terme échu à compter de l'expiration du délai de viduité, fixée en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée pendant le mariage, logement compris. Cette rente est révisable à la hausse ou à la baisse, continue jusqu'au décès de la femme, à son remariage ou jusqu'à ce qu'elle n'en ait plus besoin, et devient une dette de la succession au décès de l'ex-mari, liquidée alors en un seul versement. La femme peut préférer, dès le départ, un capital versé en une fois. Le préjudice moral, lui, est toujours réparé par un capital.

Ce que les tribunaux appellent un préjudice

Le Code ne définit pas le préjudice. C'est la Cour de cassation qui a fixé le critère, dans des arrêts constants depuis les années 1990 : le préjudice doit être établi, certain et direct, et d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de la vie commune. Un désaccord, une mésentente ou une tension passagère ne suffisent pas. Et l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond : la Cour de cassation ne rediscute pas les preuves, elle vérifie seulement que le tribunal a motivé sa décision et examiné les griefs soulevés.

Dans la jurisprudence publiée, les causes régulièrement retenues sont les suivantes. L'abandon du domicile conjugal et le refus de cohabiter, cause la plus fréquente lorsque c'est le mari qui demande le divorce : la Cour juge que quitter le domicile sans justification constitue un manquement au devoir de cohabitation, sauf si l'épouse prouve une faute du mari qui expliquait son départ. L'adultère, y compris révélé par des échanges sur les réseaux sociaux ou le téléphone, et la Cour a précisé en 2020 que le préjudice n'est pas subordonné à l'issue d'une poursuite pénale. Le refus des relations conjugales, dont la preuve peut être rapportée par le serment décisoire de l'article 497 du Code des obligations et des contrats. La dissimulation, avant le mariage, d'une maladie grave. Les violences physiques ou verbales, les insultes répétées, le non-paiement de l'entretien de la famille et la négligence : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait prononcé le divorce contre une épouse sans examiner les violences qu'elle alléguait.

À l'inverse, certaines situations sont écartées. La maladie survenue pendant le mariage n'est pas un préjudice imputable au conjoint : la Cour rappelle depuis 1987 que la maladie peut frapper tout être humain, et la presse a rapporté fin 2025 une décision refusant le divorce pour préjudice demandé par un mari dont l'épouse souffrait d'un cancer, le devoir d'assistance de l'article 23 primant. L'impuissance survenue après le mariage peut justifier le divorce, mais sans indemnisation, car la Cour juge que le fondement de l'indemnité est la faute, non le dommage en lui-même. La perte de virginité antérieure au mariage n'est pas une cause de divorce pour préjudice. Et le départ du domicile justifié par le comportement du mari ne constitue pas un préjudice à l'égard de celui-ci.

Comment prouver le préjudice : ce qui convainc le juge de la famille

La règle est celle du droit commun : la preuve incombe à celui qui allègue. Le tribunal ne se contente jamais des seules déclarations du demandeur, et c'est la raison pour laquelle beaucoup de demandes échouent ou finissent requalifiées. Le préjudice se prouve par tous les moyens admis en droit, mais en pratique quelques pièces font la différence.

Pour les violences, le certificat médical initial établi le jour même ou le lendemain, le procès-verbal de plainte déposé au poste ou à l'unité spécialisée créée par la loi organique n° 2017-58, et surtout le jugement pénal de condamnation sur le fondement de l'article 218 du Code pénal, qui punit depuis 2017 de deux ans de prison et de 2 000 dinars d'amende les violences commises par un conjoint ou un ex-conjoint. Une condamnation pénale définitive s'impose au juge civil et constitue la preuve la plus solide. L'ordonnance de protection obtenue du juge de la famille en vertu de la même loi est un élément de poids, bien qu'aucun arrêt publié n'en ait encore fixé la valeur probante dans un divorce.

Pour l'adultère, la condamnation pénale, les constats, les aveux et les messages ou photographies produits dans des conditions régulières. Pour l'abandon du domicile, les sommations de réintégrer le domicile délivrées par huissier, les procès-verbaux de constat et les témoignages. Pour le non-paiement de l'entretien, les jugements de pension et les procès-verbaux de carence. Dans tous les cas, les témoins restent recevables et fréquemment décisifs, et le juge de la famille peut ordonner des mesures d'instruction.

Une précision importante : l'indemnisation obtenue au pénal pour les violences ou l'adultère n'empêche pas d'obtenir, dans le divorce, une réparation distincte du préjudice causé par la rupture elle-même, car l'objet du préjudice et la cause de la réparation diffèrent. Les pièces se rassemblent avant de déposer la demande : un dossier de divorce pour préjudice ne s'improvise pas en cours de procédure.

Combien de temps dure un divorce pour préjudice

Aucune statistique officielle ne mesure la durée des affaires de divorce, et il faut se méfier des chiffres avancés sans source. Le calendrier légal donne toutefois un minimum incompressible, et la pratique y ajoute.

La demande est déposée devant le juge de la famille du tribunal de première instance du domicile du défendeur, qui est cité par huissier avec un délai de comparution d'au moins 21 jours, porté à 60 jours s'il réside à l'étranger. L'article 32 du Code impose ensuite la tentative de conciliation : une seule audience s'il n'y a pas d'enfants mineurs, trois audiences espacées d'au moins trente jours s'il y en a. Si le défendeur ne comparaît pas et n'a pas été touché en personne, le juge renvoie et fait rechercher son domicile réel, et l'article 32 bis punit d'un an de prison l'époux qui use de manœuvres pour empêcher la signification. Une période de réflexion de deux mois précède ensuite la phase de plaidoirie. Avec des enfants, le minimum arithmétique avant la plaidoirie dépasse donc cinq mois, sans compter les renvois, les mesures d'instruction ou l'audition de témoins. Les praticiens situent généralement la première instance d'un divorce pour préjudice entre six mois et un an, et l'ensemble peut dépasser deux ans lorsque le jugement est frappé d'appel puis de pourvoi.

Les voies de recours obéissent à une règle spéciale : l'article 41 de la loi de 1957 sur l'état civil fixe le délai d'appel et de pourvoi en matière de divorce à un mois à compter du prononcé du jugement, et non de sa signification, pour toutes ses dispositions y compris les dommages-intérêts, le recours étant formé au greffe de la juridiction qui a statué. La Cour de cassation a jugé que ce délai est d'ordre public. Le divorce n'est transcrit à l'état civil qu'une fois passé en force de chose jugée, dans les dix jours suivant l'expiration des délais de recours.

Pendant tout ce temps, les époux ne sont pas sans droits. Dès la conciliation, le juge de la famille ordonne, même d'office, les mesures urgentes sur la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde et le droit de visite, par une ordonnance exécutoire sur minute, insusceptible d'appel mais révisable jusqu'au jugement. Et les chefs du jugement relatifs à la garde, à la pension, à la rente, au logement et à la visite sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.

Le risque de la requalification en divorce sans motif

C'est le piège le plus coûteux du divorce pour préjudice. Lorsque la preuve du préjudice est insuffisante, le tribunal ne prononce pas le divorce pour préjudice. Le demandeur, qui veut néanmoins divorcer, se voit alors proposer, ou demande lui-même, la requalification de sa demande en divorce « إنشاءً », c'est-à-dire sans motif. La jurisprudence admet cette transformation de la demande en cours de procédure.

La conséquence financière est immédiate : par l'effet de l'article 31, celui qui demande le divorce sans motif indemnise l'autre. Le demandeur qui se présentait en victime devient débiteur du préjudice matériel et moral de son conjoint. Pour une épouse, cela signifie renoncer à la rente ; pour un mari, cela signifie la payer. Les praticiens constatent que la sévérité de la preuve exigée pousse de nombreux époux à choisir d'emblée le divorce sans motif, ou le consentement mutuel, plutôt que d'engager une procédure pour préjudice vouée à la requalification.

Le choix de la forme du divorce est donc une décision stratégique qui se prend sur pièces, avant le dépôt de la demande. Un dossier solide, avec un jugement pénal ou des constats, justifie la voie du préjudice. Un dossier reposant sur des récits et des ressentis, si sincères soient-ils, expose à la requalification et à la condamnation.

Les montants : critères et exemples observés

Il n'existe aucun barème. La Cour de cassation a fixé les critères dans un arrêt du 5 janvier 2006 : le juge se fonde sur les éléments du dossier, soit l'importance du préjudice, la situation matérielle et sociale des époux, la durée de la vie commune, l'existence d'enfants et le fait que l'épouse travaille, et il doit motiver sa décision. Un arrêt de 1992 précise que la fortune du mari ne peut pas servir de base de calcul : ce qui est réparé, c'est le préjudice lui-même, le niveau de vie du débiteur n'étant qu'un élément complémentaire. Un arrêt de 2007 juge enfin que l'épouse qui exerce une activité rémunérée ne peut pas prétendre à la rente viagère, car elle ne peut cumuler deux revenus fixes, et qu'elle ne peut demander que le capital.

Les décisions publiées donnent des ordres de grandeur, à lire avec leur date. En 2007, la Cour de cassation a confirmé, pour un mariage de 1992 avec enfants rompu par un divorce sans motif du mari, environ 13 000 dinars de préjudice moral et une rente de 180 dinars par mois. En 2008, une cour d'appel a ramené de 4 000 à 3 000 dinars chacun les préjudices matériel et moral, en raison de la brièveté de la vie commune. En 2017, un tribunal de première instance a accordé 3 000 dinars de préjudice matériel et 2 000 dinars de préjudice moral à une épouse mariée depuis peu. Les avocats spécialisés jugent ces montants insuffisants, et aucune décision chiffrée récente n'a été publiée.

La rente et l'indemnité ne se confondent ni avec la pension alimentaire due à l'épouse pendant le mariage et le délai de viduité, qui est de trois mois pleins ou jusqu'à l'accouchement selon l'article 35, ni avec la pension des enfants, ni avec le logement de la gardienne prévu par l'article 56. Le non-paiement de la rente, comme celui de la pension, est un délit puni par l'article 53 bis de trois mois à un an de prison et de 100 à 1 000 dinars d'amende, le paiement arrêtant les poursuites, et le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce peut se substituer au débiteur défaillant.

Ce qui n'a pas changé en 2026, et comment préparer son dossier

Aucune loi récente n'a modifié l'article 31 ni la procédure de divorce : les rumeurs d'une « nouvelle loi du divorce » qui circulent sur les réseaux sociaux sont infondées. Deux chantiers existent sans être aboutis. Une proposition de loi organique sur la profession de notaire, examinée en commission depuis 2025, voudrait permettre de constater devant notaire la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel avant homologation par le tribunal, point que le ministère de la Justice juge contraire à l'article 30 du Code. Et le ministère a annoncé en avril 2026 un projet de loi sur la pension alimentaire, en cours d'élaboration et non déposé. Ni l'un ni l'autre ne concernent le divorce pour préjudice.

En pratique, notre conseil tient en quatre points. Rassembler les preuves avant de déposer : certificats, procès-verbaux, jugements, constats d'huissier, noms des témoins. Déposer plainte au pénal lorsque les faits le justifient, car la condamnation est la preuve la plus forte, et la loi de 2017 a supprimé l'effet du désistement de la victime de violences conjugales. Demander dès la première audience les mesures urgentes sur la garde, la pension et le logement, qui sont exécutoires immédiatement. Et ne pas quitter le domicile conjugal sans précaution, car le départ non justifié est la première cause de divorce pour préjudice prononcée contre les épouses.

Notre cabinet, à Tunis et dans le Grand Tunis, intervient dans les divorces pour préjudice pour les deux époux, et représente les Tunisiens résidant à l'étranger par procuration à chaque étape.