En droit tunisien, la pension alimentaire (nafaqa) n'est pas un simple montant périodique accordé à l'issue d'un litige familial : c'est l'instrument juridique qui garantit un minimum de vie digne au sein de la famille, ou après sa dissolution. Elle protège la partie économiquement la plus faible — épouse, enfant, ascendant ou toute personne à qui la loi reconnaît ce droit — et le législateur en a fait une dette d'une nature particulière, rattachée à la dignité humaine plus qu'aux obligations financières ordinaires.
Le Code du statut personnel en fixe le régime : trois sources — le mariage, la parenté et l'engagement — et un contenu qui couvre la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tout ce que l'usage range parmi les nécessités.
La nature juridique de la pension alimentaire
La pension alimentaire n'est ni une faveur ni une libéralité : c'est une obligation légale dont on peut demander l'exécution en justice, au besoin par la contrainte, et dont le non-paiement volontaire expose à des poursuites pénales. C'est aussi un droit évolutif, qui suit les besoins du créancier et l'augmentation du coût de la vie : elle ne se limite pas à la nourriture mais couvre l'ensemble des exigences d'une vie digne.
Le fondement constitutionnel
Le régime de la pension repose sur une philosophie constitutionnelle de protection de la famille et de l'enfant. La Constitution tunisienne de 2022 consacre les droits de l'enfant et impose aux parents et à l'État d'assurer sa dignité, ses soins et son éducation ; le Code de la protection de l'enfant impose de son côté la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision le concernant — ce qui pèse directement sur l'évaluation de la pension des enfants.
La pension entre époux
L'article 23 du Code du statut personnel oblige le mari à subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants selon ses moyens, avec un principe de coopération entre époux dans les charges de la famille lorsque l'épouse dispose de ressources — sans que cela ne décharge le mari de son obligation première.
L'épouse a droit à la pension pendant toute la durée du mariage, et la femme divorcée à la pension de la période de viduité (idda) après le divorce — à distinguer de la rente de divorce, droit autonome que le tribunal accorde aux conditions fixées par la loi.
En cas d'insolvabilité du mari, ou d'absence sans qu'il ait laissé de quoi subvenir aux besoins de la famille, la loi donne à l'épouse des moyens de protection pouvant aller jusqu'à la demande de divorce si l'incapacité ou l'absence persiste dans les conditions légales.
La pension fondée sur la parenté
La pension ne se limite pas au lien conjugal : elle s'étend aux ascendants et aux descendants.
Le père doit entretenir ses enfants jusqu'à leur majorité ; la pension se prolonge pour l'étudiant jusqu'à la fin de ses études, dans la limite de vingt-cinq ans ; la fille y a droit tant qu'elle n'a pas de ressources propres et que sa charge n'est pas passée à son mari ; et elle se poursuit sans condition d'âge pour les enfants en situation de handicap incapables de gagner leur vie.
En retour, les enfants aisés doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin, la charge se répartissant entre eux selon les moyens de chacun — et non selon les règles successorales.
Comment le juge fixe le montant
L'article 52 du Code du statut personnel donne au juge trois critères : les moyens financiers du débiteur, les besoins du créancier, et les circonstances du moment et les prix.
Il n'existe donc aucun barème fixe : le montant varie d'un dossier à l'autre selon le niveau de vie, le nombre d'enfants, le revenu réel du débiteur, ses charges familiales et la conjoncture économique.
Et parce qu'elle est indexée sur les besoins et les prix, la pension peut être augmentée ou réduite dès que changent les circonstances qui fondaient le jugement initial.
Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal de la famille connaît de la pension lorsqu'elle se rattache à une procédure de divorce, et prend les mesures provisoires nécessaires à la protection de l'épouse et des enfants.
Lorsque la demande de pension est portée à titre principal, la compétence revient au juge cantonal, conformément au Code de procédure civile et commerciale. Les jugements de pension sont exécutoires malgré l'exercice des voies de recours, pour protéger les créanciers.
Exécution et sanction du non-paiement
Les jugements de pension s'exécutent par huissier de justice, avec au besoin les voies d'exécution forcée — dont la saisie sur salaire ou sur les biens, conformément à la loi.
L'article 53 bis du Code du statut personnel érige en outre le refus volontaire de payer la pension ou la rente de divorce en délit puni d'emprisonnement et d'amende — les poursuites, ou l'exécution de la peine, cessant si les sommes dues sont réglées.
Le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
La loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 a créé le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, pour que les femmes divorcées et leurs enfants perçoivent les sommes qui leur sont dues lorsque l'exécution des jugements échoue du fait de la mauvaise volonté du débiteur.
Le Fonds verse les montants aux bénéficiaires, puis est subrogé dans leurs droits pour se retourner contre le débiteur et récupérer ce qu'il a payé.
Pension, rente de divorce et logement : trois droits distincts
Il faut distinguer trois droits autonomes :
La pension alimentaire, qui couvre la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et les autres nécessités.
La rente de divorce, droit financier accordé à la femme divorcée, après la période de viduité, dans les cas prévus par la loi.
Le logement, qui peut être une composante de la pension ou un droit distinct au profit de la gardienne et de l'enfant, selon les situations.
Conclusion
Le régime tunisien de la pension alimentaire cherche l'équilibre entre les moyens du débiteur et les besoins du créancier, en tenant compte de l'évolution des prix et du contexte social. Le législateur l'a entouré de garanties civiles, pénales et sociales, parce que la pension n'est pas une simple obligation financière : c'est un instrument de protection de la famille, de sauvegarde de la dignité humaine, et du droit des enfants et des autres créanciers à une vie digne.
Questions fréquentes
Le montant de la pension peut-il être révisé après le jugement ?
Oui. La pension est un droit évolutif, fixé selon les besoins du créancier, les moyens du débiteur et les prix : dès que ces éléments changent, une demande d'augmentation ou de réduction peut être portée devant le tribunal.
Quelle différence entre la pension alimentaire et la rente de divorce ?
La pension couvre la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et les autres nécessités. La rente de divorce est un droit financier autonome accordé à la femme divorcée après la période de viduité, dans les cas prévus par la loi. Chacune obéit à son propre régime.
Que faire si le débiteur ne paie pas la pension fixée par le jugement ?
L'exécution forcée est possible par huissier de justice, y compris la saisie sur salaire ou sur les biens. Le refus volontaire de payer est aussi un délit puni d'emprisonnement et d'amende (article 53 bis), et la femme divorcée et ses enfants peuvent s'adresser au Fonds de garantie de la pension alimentaire pour percevoir les sommes dues.
Jusqu'à quel âge les enfants ont-ils droit à la pension ?
Jusqu'à la majorité ; jusqu'à vingt-cinq ans pour l'étudiant qui poursuit ses études ; sans limite pour la fille tant qu'elle n'a pas de ressources propres et que sa charge n'est pas passée à son mari ; et sans condition d'âge pour les enfants en situation de handicap incapables de gagner leur vie.
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