Depuis quatre ans, le « décret 54 » est le texte le plus redouté de ceux qui s'expriment sur les réseaux sociaux en Tunisie. Le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, punissait de cinq ans de prison et de 50 000 dinars d'amende la diffusion de « fausses nouvelles », peines doublées lorsque la personne visée était un agent public. Journalistes, avocats, députés, mais aussi de simples citoyens ont été poursuivis sur ce fondement pour une publication ou un partage.
Le 30 septembre 2026, un décret-loi publié au Journal officiel a réécrit l'article 24. Beaucoup en ont conclu que le décret 54 « n'existait plus ». C'est faux. L'infraction demeure, la peine a changé, et surtout, d'autres textes, que la réforme n'a pas touchés, continuent de servir de base aux poursuites. Cet article explique ce qui s'applique aujourd'hui à une personne convoquée pour une publication en ligne, et ce qu'il faut faire.
L'article 24 avant et après le 30 septembre 2026
Dans sa version de 2022, l'article 24 punissait de cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 dinars d'amende quiconque utilise sciemment des réseaux d'information pour produire, répandre, diffuser, envoyer ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs ou des documents faux ou faussement attribués à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui, à la sûreté publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur. Le second alinéa frappait des mêmes peines la publication de nouvelles ou de documents faux, ou de données personnelles, visant à diffamer autrui, à nuire à sa réputation, à lui causer un préjudice matériel ou moral, ou à inciter à la haine. Les peines étaient doublées si la personne visée était un agent public ou assimilé, soit dix ans de prison.
Le décret-loi n° 2026-1 du 30 septembre 2026, publié le jour même au Journal officiel, a abrogé et remplacé ces dispositions. Les faits incriminés sont les mêmes, mot pour mot. Ce qui change, c'est la sanction : pour une première infraction, une amende de 10 000 à 20 000 dinars, sans peine de prison. En cas de récidive, six mois d'emprisonnement et 50 000 dinars d'amende. Le doublement des peines lorsque la personne visée est un agent public est maintenu, et l'article 53 du Code pénal sur les circonstances atténuantes est écarté en cas de récidive : le juge ne peut alors pas descendre sous le minimum.
Il faut lire ce texte pour ce qu'il est. Publier ou partager une information fausse qui nuit à quelqu'un reste un délit, avec une amende qui dépasse largement le revenu annuel de la plupart des Tunisiens, et la prison revient dès la seconde condamnation. En revanche, la détention préventive, qui a frappé des dizaines de personnes sous l'ancien texte, devient très difficile à justifier pour une infraction punie d'une amende seule.
Les affaires en cours bénéficient-elles du nouveau texte ?
Oui, en principe. La règle en droit pénal est que la loi nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, tant qu'ils n'ont pas été définitivement jugés. Une personne poursuivie sur l'ancien article 24, dont l'affaire est en instruction, en première instance, en appel ou en cassation, peut donc demander l'application des nouvelles peines. Les condamnations devenues définitives avant le 30 septembre 2026 ne sont pas concernées, sauf grâce ou décision spécifique.
Concrètement, pour un dossier en cours, l'avocat doit soulever ce point par écrit dès la première audience utile et, si le client est en détention préventive, demander immédiatement sa mise en liberté : le fondement de la détention, qui reposait sur la gravité d'une peine de cinq ou dix ans, a disparu pour une première infraction.
Un point de vigilance : la réforme ne concerne que l'article 24. Si la personne est poursuivie à la fois sur ce texte et sur un autre, par exemple l'article 86 du Code des télécommunications ou un article du Code pénal, les autres chefs de poursuite ne sont pas touchés.
Ce que la réforme n'a pas changé dans le décret 54
Le décret-loi de 2026 compte deux articles et ne touche qu'à l'article 24. Tout le reste du décret 54 reste en vigueur, et plusieurs dispositions pèsent directement sur la personne poursuivie.
L'article 6 oblige les opérateurs de télécommunications à conserver pendant au moins deux ans les données d'identification des utilisateurs, les données de trafic et de localisation. L'article 9 permet au procureur, au juge d'instruction ou aux officiers de police judiciaire autorisés par écrit de saisir un téléphone ou un ordinateur, d'en copier les données et d'accéder à tout système informatique, au besoin avec un expert. L'article 10 autorise l'interception des communications sur décision écrite et motivée du procureur ou du juge d'instruction.
L'article 28 est celui que l'on découvre trop tard : refuser de remettre les données ou les moyens d'y accéder, par exemple le code de déverrouillage du téléphone, ou les détruire avant la saisie, est puni d'un an de prison et de 10 000 dinars d'amende, sous réserve des dispositions de l'article 32 du Code pénal. Enfin, l'article 26 punit de six ans de prison et de 50 000 dinars d'amende la diffusion d'images ou de vidéos d'agressions physiques ou sexuelles sur autrui, ce qui vise directement les vidéos de bagarres ou d'agressions relayées sur Facebook.
Les autres textes qui punissent une publication : Code pénal et article 86
C'est le point que les commentaires sur la réforme ont le plus négligé. Le décret 54 n'a jamais été le seul fondement des poursuites, et depuis un an les parquets se sont largement reportés sur d'autres textes.
L'article 86 du Code des télécommunications punit d'un à deux ans d'emprisonnement et de 100 à 1 000 dinars d'amende quiconque « sciemment nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications ». Ce texte ne demande ni fausseté de l'information, ni publicité : un message privé ou une publication dans un groupe fermé peut y tomber. Plusieurs condamnations de journalistes et d'un député en 2026 ont été prononcées sur ce seul fondement, et depuis la réforme, l'article 86 est devenu, en première infraction, plus sévère que l'article 24 lui-même.
Le Code pénal reste applicable à toute publication en ligne. L'article 245 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation publique d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, punie par l'article 247 de six mois de prison et de 240 dinars d'amende. L'article 246 va plus loin avec la calomnie, punie d'un an de prison : elle est constituée lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi ou que l'auteur ne peut en rapporter la preuve, et elle est punissable même par écrits non publics, dès lors qu'ils sont communiqués à deux personnes ou plus. L'article 128 punit de deux ans de prison celui qui impute publiquement à un fonctionnaire des faits illégaux liés à ses fonctions sans en établir la véracité, et l'article 125 punit d'un an l'outrage à fonctionnaire. L'article 226 bis, atteinte publique aux bonnes mœurs, puni de six mois et de 1 000 dinars, est utilisé contre des créateurs de contenu depuis l'automne 2024.
Pour les journalistes, le décret-loi n° 2011-115 sur la presse reste le cadre spécifique : diffamation punie d'une amende de 1 000 à 2 000 dinars, injure de 500 à 1 000 dinars, poursuite uniquement sur plainte de la personne visée, prescription de six mois. La Cour de cassation a jugé le 3 février 2025 que le décret 54 ne s'applique pas aux propos tenus à la télévision, à la radio ou dans la presse écrite.
Comment se déroulent les poursuites
La plainte se dépose auprès du procureur de la République ou d'un poste de police ou de garde nationale, mais le parquet se saisit aussi de lui-même : une part importante des affaires de ces dernières années a été ouverte sans plainte de la personne visée. Le retrait de la plainte n'arrête pas les poursuites fondées sur le décret 54, l'article 86 ou le Code pénal, car l'article 3 du Code de procédure pénale ne donne cet effet au retrait que lorsque la loi fait de la plainte une condition de la poursuite. Seule la diffamation du décret-loi sur la presse obéit à cette logique.
L'action publique se prescrit par trois ans pour un délit, à compter de la publication, et chaque acte d'enquête ou de poursuite fait repartir le délai. Pour la diffamation par voie de presse, le délai est de six mois.
Sur le plan de la preuve, la pratique repose sur le constat d'huissier de justice établi sur la page en ligne, produit par le plaignant. Une capture d'écran brute est contestable : elle peut être montée, antidatée ou attribuée à tort. La défense peut demander une vérification technique sur le fondement des articles 6 et 9 du décret, c'est-à-dire les données d'identification et de connexion détenues par l'opérateur, pour établir qui a réellement publié et quand. Des affaires récentes ont montré que ce point pouvait être décisif.
Convoqué pour une publication : les réflexes qui comptent
Ne supprimez rien après la convocation. Effacer une publication ou un compte après avoir été identifié n'efface pas les données conservées par l'opérateur et peut être poursuivi sur le fondement de l'article 28. Conservez au contraire tout ce qui établit le contexte : la source de l'information, les échanges qui ont précédé, la date exacte.
Au poste, vous avez le droit à un avocat dès la garde à vue depuis la loi de 2016, et le droit de ne pas répondre avant de l'avoir vu. Ne remettez pas spontanément le code de votre téléphone sans que votre avocat ait vérifié l'existence d'une autorisation écrite, mais ne détruisez rien non plus.
Sur le fond, trois lignes de défense reviennent dans la plupart des dossiers. D'abord l'élément intentionnel : l'article 24 et l'article 86 exigent tous deux que l'auteur ait agi « sciemment », et l'article 24 exige en plus un but précis, nuire ou semer la terreur. Une opinion, une critique, une erreur de bonne foi ou le partage d'une information publiée par un média ne devraient pas caractériser l'infraction. Ensuite la vérité du fait : une information exacte n'est pas une fausse nouvelle, et l'article 245 du Code pénal comme l'article 59 du décret-loi sur la presse admettent la preuve de la vérité, hors vie privée. Enfin la qualification : les articles 37 et 55 de la Constitution de 2022 garantissent la liberté d'expression et n'admettent de restriction que nécessaire et proportionnée, argument d'autant plus utile que le législateur lui-même vient de reconnaître, en supprimant la prison, que l'ancienne peine était disproportionnée.
Notre cabinet intervient dès la convocation, à Tunis et dans le Grand Tunis, pour les personnes poursuivies comme pour celles qui sont victimes de diffamation en ligne et souhaitent agir.
Questions fréquentes
Le décret 54 a-t-il été abrogé en 2026 ?
Non. Le décret-loi n° 2026-1 du 30 septembre 2026 a seulement réécrit l'article 24. L'infraction de diffusion de fausses nouvelles existe toujours, mais elle est punie d'une amende de 10 000 à 20 000 dinars pour une première infraction, et de six mois de prison et 50 000 dinars d'amende en cas de récidive. Les autres articles du décret, notamment sur la conservation des données, la saisie des appareils et le refus de remettre un code d'accès, sont inchangés.
Quelle est la peine pour diffamation sur Facebook en Tunisie ?
Plusieurs textes peuvent s'appliquer et le parquet choisit la qualification. L'article 247 du Code pénal punit la diffamation de six mois de prison et 240 dinars d'amende, et la calomnie d'un an. L'article 86 du Code des télécommunications punit d'un à deux ans de prison le fait de nuire à autrui via les réseaux de télécommunications. L'article 24 du décret 54 punit d'une amende de 10 000 à 20 000 dinars la publication de données infondées visant à diffamer, et de six mois de prison en cas de récidive. Pour un journaliste, le décret-loi 2011-115 prévoit une amende de 1 000 à 2 000 dinars.
Je suis poursuivi sur l'ancien article 24 : la nouvelle peine s'applique-t-elle à moi ?
Oui si votre affaire n'a pas encore fait l'objet d'un jugement définitif. La loi pénale plus douce s'applique immédiatement aux affaires en instruction, en première instance, en appel ou en cassation. Votre avocat doit le demander expressément et, si vous êtes détenu, solliciter votre mise en liberté puisque la peine encourue pour une première infraction n'est plus qu'une amende. Les condamnations définitives avant le 30 septembre 2026 ne sont pas remises en cause.
Partager une publication est-il puni comme l'écrire ?
L'article 24 vise le fait de produire, répandre, diffuser, envoyer ou rédiger : le partage entre dans « répandre » ou « diffuser », et des personnes ont été poursuivies pour un simple partage. La défense porte alors sur l'intention : partager une information publiée par un média ou une source apparemment fiable, sans but de nuire, ne devrait pas caractériser l'infraction, qui exige d'avoir agi sciemment et dans un but précis.
Si la personne qui a porté plainte retire sa plainte, les poursuites s'arrêtent-elles ?
Non, sauf pour la diffamation et l'injure prévues par le décret-loi sur la presse, qui ne se poursuivent que sur requête de la victime. Pour le décret 54, l'article 86 du Code des télécommunications et la diffamation du Code pénal, l'article 3 du Code de procédure pénale prévoit que le retrait de la plainte n'arrête ni ne suspend l'action publique. Le parquet reste maître des poursuites, et le retrait n'est qu'un élément d'appréciation pour le juge.
Suis-je obligé de donner le code de mon téléphone ?
L'article 28 du décret 54 punit d'un an de prison et de 10 000 dinars d'amende le refus de remettre les données ou les moyens d'y accéder lorsque la saisie est régulièrement ordonnée, ainsi que la destruction ou la dissimulation des données avant la saisie. La remise doit toutefois répondre à une décision écrite du procureur, du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire autorisé, prévue par l'article 9. Demandez l'assistance de votre avocat avant de répondre, et ne détruisez rien.
Une question sur votre situation ?
Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.