Pendant plus de cinquante ans, une salariée du secteur privé n'avait droit qu'à trente jours de congé après son accouchement, contre deux mois pour une fonctionnaire. La loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé, a mis fin à cette différence.
Deux ans après son entrée en vigueur, beaucoup d'employeurs appliquent encore l'ancien régime, et beaucoup de salariées ignorent l'étendue de leurs droits. Voici ce que prévoit le texte, qui paie quoi, et ce qui arrive à l'employeur qui ne le respecte pas.
Avant l'accouchement : quinze jours de congé prénatal
La salariée peut bénéficier, sur certificat médical, d'un congé prénatal de quinze jours au maximum au cours du dernier mois de grossesse. Ce congé est indemnisé dans le secteur privé par la CNSS et rémunéré à plein traitement dans le public.
Il s'ajoute au congé de maternité proprement dit et ne le réduit pas. Il n'est pas obligatoire : c'est la salariée, sur avis de son médecin, qui décide de le prendre.
Après l'accouchement : trois mois, parfois quatre
Le congé de maternité est de trois mois à compter de l'accouchement, sur certificat médical attestant la date de la naissance. Il est porté à quatre mois dans quatre situations : naissance de jumeaux ou naissance multiple, enfant porteur d'un handicap, prématurité, ou malformation congénitale nécessitant des soins, la justification médicale devant être produite dans les trois premiers mois.
En cas d'enfant mort-né, la mère bénéficie d'un congé d'un mois. Le congé de maternité peut être cumulé avec le congé annuel, ce qui permet à la salariée de prolonger son absence sans perte de droits.
Au retour, la mère dispose d'une pause d'allaitement d'une heure par jour, ou de deux pauses lorsque le travail est organisé en deux séances, jusqu'au premier anniversaire de l'enfant.
Le congé de paternité : sept jours, dix dans les mêmes cas
Le père salarié a droit à un congé de paternité de sept jours ouvrables à la naissance, porté à dix jours en cas de naissance multiple, de handicap, de prématurité ou de malformation de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, il dispose de trois jours.
C'est un droit, pas une faveur : l'employeur ne peut ni le refuser ni le déduire du congé annuel. Le père doit en informer l'employeur et produire l'extrait de naissance.
Qui paie : la CNSS dans le secteur privé
Dans le secteur privé, ce n'est pas l'employeur qui maintient le salaire pendant le congé : la CNSS verse une indemnité de maternité, calculée sur le salaire journalier moyen, aux salariées affiliées et déclarées qui justifient de la période de cotisation requise. La demande se dépose auprès de la Caisse avec le certificat médical et les justificatifs d'affiliation.
Deux conséquences pratiques. D'abord, une salariée non déclarée à la CNSS ne perçoit rien : c'est une raison de plus de vérifier son affiliation dès l'embauche. Ensuite, la convention collective de l'entreprise peut prévoir un complément à la charge de l'employeur ; il faut la consulter.
Pour la fonction publique et le secteur public, le traitement est maintenu intégralement pendant toute la durée des congés.
Interdiction de sanctionner ou de licencier
La loi interdit de sanctionner ou de licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant qu'elle bénéficie des congés qu'elle prévoit, pour des motifs liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'allaitement. Un licenciement prononcé dans ces conditions est abusif et ouvre droit aux dommages-intérêts de l'article 23 bis du Code du travail, d'un à deux mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de trois ans, en plus du préavis et de la gratification de fin de service.
La protection ne rend pas la salariée intouchable : un licenciement pour une cause réelle et sérieuse étrangère à la grossesse reste possible, à condition de respecter la procédure disciplinaire. Mais dans les faits, un licenciement qui survient pendant ou juste après un congé de maternité est examiné avec une grande sévérité par les tribunaux, et c'est à l'employeur de prouver que le motif n'a rien à voir avec la maternité.
Ce que l'employeur doit mettre à jour
Le règlement intérieur et les modèles de contrats qui mentionnent encore les trente jours de l'ancien régime doivent être corrigés. Les plannings de remplacement doivent anticiper une absence de trois à quatre mois, et le remplacement de la salariée absente est précisément l'un des trois cas où un contrat à durée déterminée reste autorisé par la loi de 2025.
L'employeur doit aussi accompagner la demande d'indemnité auprès de la CNSS en fournissant les attestations de salaire nécessaires. Refuser ces documents ou tarder à les délivrer engage sa responsabilité.
Questions fréquentes
Le congé de maternité de trois mois s'applique-t-il à tous les contrats ?
Oui, à toute salariée du secteur privé affiliée et déclarée à la CNSS, quel que soit son contrat, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu'aux non-salariées affiliées. La loi vise aussi la fonction publique et le secteur public.
Mon employeur peut-il refuser le congé de paternité ?
Non. Les sept jours ouvrables sont un droit prévu par la loi 2024-44, portés à dix jours en cas de naissance multiple, de handicap, de prématurité ou de malformation. Un refus peut être signalé à l'inspection du travail.
Suis-je payée par mon employeur pendant le congé ?
Dans le privé, c'est la CNSS qui verse l'indemnité de maternité, sur la base du salaire journalier moyen. L'employeur ne maintient le salaire que si la convention collective ou le contrat le prévoit. Dans le public, le traitement est maintenu.
J'ai été licenciée pendant mon congé de maternité : quels recours ?
Le licenciement motivé par la grossesse, l'accouchement ou l'allaitement est interdit et donc abusif. Saisissez l'inspection du travail puis le conseil de prud'hommes dans l'année suivant la rupture pour obtenir les dommages-intérêts de l'article 23 bis du Code du travail, le préavis et la gratification de fin de service.
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Le Cabinet Khemiri & Sghairi vous reçoit au Bardo, à Tunis, pour une première consultation.